Synthèse de la loi dite « Influenceurs » de juin 2023

 

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite “Loi Influenceurs”, nous vous proposons de revenir sur les principaux éléments qu’elle a encadrés, et imposés. 

Vous souhaitez vous assurer de respecter les nouvelles règles imposées par cette dernières (que vous soyez un influenceur, une entreprise, ou une agence), mais le texte est trop dense pour vous ? Ne cherchez pas plus loin, nous avons préparé pour vous une synthèse claire des principaux éléments de la loi Influenceurs.

MAGNAVE a été l’une des premières agences françaises à se conformer à la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 en adaptant ses contrats avec l’appui des juristes ayant collaboré à l’élaboration de cette dernière.

Qu’est-ce qu’un influenceur aux yeux de la loi ?

Selon la loi française du 9 juin 2023, un influenceur est :

• Une personne physique ou morale (individu ou entreprise)
• Qui mobilise sa notoriété (sa popularité) auprès de son audience (ses abonnés)
• À titre onéreux (contre rémunération)
• Pour communiquer au public, par voie électronique (sur les réseaux sociaux, par email, etc.)
• Des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou causes (produits, services, idées, etc.)

En résumé, dès que vous recevez une contrepartie financière ou en nature pour faire la promotion d’une marque auprès de votre audience, vous êtes considéré comme un influenceur au regard de la loi.

Le cas particulier des mineurs

• Moins de 16 ans :
  • Dispositions du droit du travail applicables (comme pour les mannequins enfants).
  • Agrément préalable nécessaire pour travailler.
  • Revenus protégés jusqu’à la majorité (90% consignés).

• De 16 à 18 ans non émancipés, deux options :
  • Créer/gérer une société avec l’autorisation des parents (qui ont un pouvoir décisionnel).
  • Être salarié avec l’autorisation des parents et un contrat de travail signé.

• De 16 ans révolus et émancipés :
  • Même statut qu’un majeur.

Déclarer son activité

• Les règles de déclaration de l’entreprise :
  • Sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
  • 1 mois avant le début de l’activité ou 15 jours après.
  • Obtention d’un numéro SIREN ou SIRET.
• Les catégories d’activité :
  • Influenceur commercial (promotion de biens/services) :
    • Catégorie « services d’information – influenceur et créateur ».
    • Immatriculation au RCS et RNE.
    • Revenus déclarés en BIC.
    • Affiliation à l’URSSAF – SSI.
  • Créateur de contenu non commercial (pas de promotion) :
    • Catégorie « services d’information – Community manager, ergonome web, blogueur professionnel, rédacteur web ».
    • Immatriculation au RNE uniquement.
    • Revenus déclarés en BNC.
    • Affiliation à l’URSSAF – SSI.
  • Créateur de contenu artistique :
    • Catégorie « Activités créatives, artistiques et de spectacle – Vidéaste, vlogueur, blogueur ».
    • Immatriculation au RNE uniquement.
    • Revenus déclarés en BNC ou précompte par un tiers diffuseur.
    • Affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs (après validation).

Quels sont les droits prévus pour les influenceurs ?

La protection des contenus des influenceurs

En tant qu’influenceur, vos contenus originaux sont protégés par le droit d’auteur. Ceci vous confère deux types de droits :

• Droits moraux :
  • Vous contrôlez la divulgation, la modification et la diffusion de votre contenu.
  • Vous exigez la mention de votre nom et le respect de l’intégrité de votre contenu.
• Droits patrimoniaux :
  • Vous autorisez ou interdisez la reproduction et la représentation de votre contenu.

Par conséquent, toute utilisation de votre contenu nécessite votre autorisation. Un tiers ne peut pas réutiliser vos publications ou vidéos sans votre accord. Le régime de la propriété intellectuelle s’applique aux influenceurs qui créent du contenu original.

Les influenceurs peuvent-ils critiquer une marque ? 

Les influenceurs ont le droit d’exprimer des opinions positives ou négatives sur les marques. Cependant, cette liberté d’expression n’est pas absolue et deux limites importantes existent :

• La diffamation :
  • Interdiction d’alléguer des faits précis et graves portant atteinte à la réputation d’une personne ou d’une marque identifiable.
  • Exception possible si la preuve de la véracité des faits est apportée ou si la bonne foi est démontrée.
  • La bonne foi implique quatre éléments :
    • Un but légitime.
    • L’absence de volonté de nuire.
    • Un travail sérieux d’enquête.
    • Une prudence dans l’expression.
• Le dénigrement :
  • Interdiction de critiquer une marque de manière excessive et injustifiée.
  • Le dénigrement est caractérisé par :
    • L’absence de concurrence directe entre les parties.
    • La divulgation d’informations discréditant un produit.
    • L’absence d’intérêt général et de base factuelle suffisante.
    • Une expression excessive et disproportionnée.

Quels éléments le contrat de collaboration doit-il comporter ?

Les collaborations entre les influenceurs et les annonceurs (ou bien les agences) doivent être désormais être encadrées par un contrat.

Ce contrat est obligatoire si le montant de la prestation dépasse un certain seuil, qui n’a pas encore été précisé. En conséquence, nous recommandons aux influenceurs comme à nos clients de systématiquement encadrer leurs relations par un contrat écrit.

Le contrat doit mentionner :

• Les informations des parties (nom, adresse, etc.).
• Les engagements de chaque partie :
  • Pour l’influenceur : les actions à réaliser et les droits concédés sur le contenu créé.
  • Pour l’annonceur : la rémunération et les droits d’exploitation du contenu.
• La rémunération de l’influenceur (montant fixe ou avantage en nature).
• La durée du contrat.
• La loi applicable (la loi française si le public cible est en France).

 

Quels sont les devoirs prévus pour les influenceurs, les marques et les agences ?

Obligations concernant l’indication d’une collaboration commerciale

Il est obligatoire d’indiquer qu’il s’agit d’une collaboration commerciale, si :

• Votre publication ou contenu vise à promouvoir un bien ou un service.
• Vous avez reçu une contrepartie pour sa diffusion : paiement, partenariat, pourcentage sur les ventes, produits gratuits, voyages, invitations…

Dans ce cas, vos avis, retours d’expérience ou crash tests sont assimilés à une pratique commerciale. Vous avez donc l’obligation de respecter le code de la consommation, notamment en indiquant clairement le caractère publicitaire de votre contenu. Cette obligation ne vous concerne pas, si :

• Votre publication vise uniquement à informer sur un produit.
• Vous n’avez reçu aucune contrepartie pour sa diffusion.

Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation d’identifier votre contenu comme publicitaire.

Dans tous les cas, la loi vous impose de préciser le caractère commercial de vos contenus, ainsi que de vous assurer que le produit dont vous faites la publicité n’est pas fictif. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives au droit général du commerce sur le site entreprendre.service-public.fr.

Comment indiquer le caractère commercial de mes contenus ?

En tant qu’influenceur, vous devez impérativement identifier vos contenus publicitaires. Voici les règles à respecter :

• Mentionnez clairement « publicité » ou « collaboration commerciale ».
• Affichez cette mention de manière visible, lisible et identifiable sur votre publication.
• Indiquez clairement l’annonceur/la marque pour laquelle vous faites la promotion.
• Utilisez la fonctionnalité « contenu commercial » si votre plateforme le propose.

Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.

Quels sont les produits et services dont la promotion par les influenceurs est interdite ?

En tant qu’influenceur, vous devez respecter certaines règles et interdictions dans vos collaborations avec les marques. Voici les points importants à retenir :

• La promotion de produits contrefaits est formellement interdite : elle est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
• Biens et services spécifiques : le marketing d’influence est soumis à des règles spécifiques pour certains produits et services. Ces produits et services incluent :
  • Actifs numériques (crypto-actifs) : autorisation de l’AMF requise.
  • Jeux de hasard et d’argent : interdiction aux mineurs et mentions obligatoires.
  • Boissons alcooliques : restrictions sur le contenu et la diffusion.
  • Médicaments à usage humain : prescription médicale obligatoire.
  • Dispositifs médicaux : restrictions sur la diffusion.

Le recours au marketing d’influence est par ailleurs interdit dans les cas suivants :

• Tabac et produits du tabac, cigarette électronique, produits de nicotine.
• Médicaments soumis à prescription médicale.
• Produits financiers risqués.
• Abonnements à des conseils ou pronostics sportifs.

Qu’en est-il du cas des influenceurs ne résidant pas en France ?

Les règles relatives au marketing d’influence en France s’appliquent à tous les influenceurs, quelle que soit leur localisation, dès lors qu’ils ciblent un public français. Voici les points clés à retenir pour les influenceurs étrangers :

• Désignation d’un représentant en Europe :
  • Les influenceurs non-européens doivent désigner un représentant légal (personne morale ou physique) en Europe.
  • Ce représentant est responsable de la conformité des contrats au droit français et de la réponse aux demandes des autorités.
• Assurance civile professionnelle :
  • Tous les influenceurs non-européens doivent souscrire une assurance civile professionnelle dans l’Union européenne.
• Respect des lois françaises :
  • Le non-respect des lois françaises, notamment sur la publicité et les produits interdits, peut entraîner le blocage des contenus.
• Responsabilité des plateformes :
  • Les plateformes peuvent être tenues responsables si elles ne font pas supprimer les contenus non conformes qui leur sont signalés.
• Sanctions pénales :
  • Dans les cas graves, des sanctions pénales peuvent être prononcées, y compris en cas de collaboration internationale entre autorités.

Pour conclure sur la Loi Influenceur et son application

La Loi Influenceurs de juin 2023 vise à donner un cadre législatif à un écosystème qui nécessitait une réglementation adaptée. Cependant, il s’agit avant tout d’inviter toutes les parties au bon sens, et à adopter des pratiques responsables. 

Vous souhaitez vous assurer de respecter les meilleures pratiques en matière de collaboration commerciale avec les influenceurs ? Prenez contact avec l’un de nos experts afin de prendre connaissance de votre projet de collaboration, ou de vos pratiques en cours, afin que nous puissions vous accompagner dans le respect des recommandations et dispositions de la “Loi Influenceurs” n°2023-451 du 9 juin 2023.

 

Startup, PME, collectivité publique, entreprise cotée en bourse, vous êtes en bonne compagnie.

 

A propos de MAGNAVE

 

Pionnière du marketing d’influence en France, MAGNAVE a également contribué à faire évoluer le marché français pour répondre aux nouveaux besoins des annonceurs grâce à l’amplification média.
Nous avons ainsi investi dès 2018 dans ce nouveau dispositif, afin d’acquérir les talents et les outils nécessaires afin de toujours proposer l’expertise la plus complète à nos clients.
MAGNAVE dispose d’une solide expérience pour le déploiement et le pilotage d’annonces Social Ads d’amplification média de vos activations, mise au service de startups, de PME, de collectivités publiques, comme d’entreprises cotées en bourse, telles que : Orange, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, GRDF, l’Association Française des Transports…